Vente

Conditions de Vente

Laser 2000 SAS au capital de 100 000 €
Cité de la Photonique, Bât. Sirah
11 avenue de Canteranne
33600 PESSAC
RCS Bordeaux 381 650 597

Conditions générales de vente

§ 1 Généralités, domaine d'application

Les p r é s e n t e s conditions générales de vente de la société Laser 2000 (ci-dessous désignée par « Laser 2000 »), régissent les relations contractuelles entre Laser 2000 et ses clients exclusivement professionnels pour toutes ventes, locations ou prestations de services désignées ci-après « le contrat ».
Nos conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable entre les parties.
Des dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables qu'avec la confirmation écrite de Laser 2000. La renonciation à l'exigence de cette forme écrite nécessite également la forme écrite.
Tous les accords concernant des livraisons et prestations, qui sont passées entre Laser 2000 et le client, doivent être consignés par écrit.
En cas de violation par le client des p r é s e n t e s conditions générales de vente, Laser 2000 est en droit de rompre le contrat, après une mise en demeure fixant un délai de 48 heures et restée sans effet, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit et sans préjudice du droit pour Laser 2000 de demander des dommages et intérêts complémentaires.
S’il est stipulé par écrit des conditions spéciales entre les parties, les présentes conditions générales demeurent applicables pour tous les points auxquels il n’est pas dérogé.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Si la commande d'un client comporte toutes les indications nécessaires à la réalisation du contrat, Laser 2000 peut accepter cette commande dans les quatre semaines à compter de sa réception.
L'acceptation de la commande ne peut intervenir que par confirmation écrite de Laser 2000.

§ 3 Propriété intellectuelle

Laser 2000 est la seule titulaire des droits de propriété et d'auteur des illustrations, plans, calculs, films, gabarits, diapositives, reproductions, calques et autres documents remis au client ; sans l'accord écrit de Laser 2000, ceux-ci ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers ou utilisés par le client pour luimême ou pour des tiers. Dans le cas contraire, Laser 2000 est en droit de réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice d'autres droits.

§ 4 Délai de livraison et de prestation, retard de livraison

Les délais de livraison sont convenus entre les parties ou indiqués par Laser 2000 lors de l’acceptation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs.
Tout retard de livraison ou d’intervention ne donnera lieu à aucune pénalité ou indemnité à la charge de Laser 2000, ni motiver l’annulation de la commande, sous réserve des dispositions ci-dessous.
L’obligation de livraison ou d’intervention de Laser 2000 est suspendue si le client n’a pas satisfait à l’une de ses obligations contractuelles.
Tous souhaits ultérieurs du client, relatifs à des modifications ou ajouts sur les prestations ou livraisons, prolongent le délai de livraison en conséquence. Ceci vaut également lorsque des circonstances indépendantes de la volonté de Laser 2000 ou de ses fournisseurs et sous-traitants surviennent, notamment en cas de force majeure, d’interdictions d'importation et d'exportation, de grèves et lock-out. Dans ce cas, Laser 2000 informera immédiatement le client de la survenance d'un tel retard. En cas de défaut d’approvisionnement durant plus de deux mois, le client a le droit de demander l’annulation de sa commande. Dans cette hypothèse, et si un paiement total ou partiel a déjà été reçu, il sera reversé au client. Le client pourra également patienter jusqu’au réapprovisionnement. Si l’empêchement dure plus de quatre mois, Laser 2000 est également en droit de résilier le contrat après en avoir préalablement informé le client.
Si les par ties ont convenu une date de livraison ou une livraison échelonnée sur une certaine période, la demande de livraison du client doit être effectuée au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour de la commande. Si le client ne respecte pas cette obligation, Laser 2000 est en droit de procéder à l’exécution forcée de la commande. Dans ce cas, le risque d'une perte aléatoire ou d'une dégradation aléatoire de l'objet du contrat est supporté par le client à l’échéance du délai d’un an prévu cidessus. Laser 2000 est alors en droit de réclamer un dédommagement forfaitaire à hauteur de 25% du montant de la commande.

§ 5 Transfert des risques, conditions de livraison

Les livraisons effectuées par Laser 2000 sont soumises aux Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale de Paris/ version actualisée au 01/01/2011.
Les livraisons partielles par Laser 2000 sont autorisées dans la mesure où elles ne sont pas déraisonnables.
En cas d’expédition, Laser 2000 souscrit, si le client le souhaite et aux frais de ce dernier, une assurance transport en sa faveur. Les dommages subis en cours de transport doivent être immédiatement signalés par écrit à Laser 2000, ainsi qu'au transporteur effectuant la livraison.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à Laser 2000, sera considéré accepté par le client. La responsabilité de Laser 2000 ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol, en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites cidessus , en cas de vices apparents ou manquants, toute réserve ou réclamation, quelle que soit la nature, portant sur les produits livrés doit être formulée, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Laser 2000 par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client. A défaut, la livraison sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité.
En l’absence de vice apparent ou manquants, aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de Laser 2000.
Les frais de retour ne seront à la charge de Laser 2000 que dans les cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés. Seul le transporteur choisi par Laser 2000 est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Laser 2000, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants ou un avoir correspondant à la valeur du produit défectueux, sans prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

§ 6 Prix, conditions de paiement

Les prix de Laser 2000 s'entendent FCA (Free Carrier / Franco Transporteur Wessling / Allemagne - Départ Wessling) en Euros et hors taxes. Les taxes seront calculées en fonction du taux en vigueur au jour de la facturation, sauf stipulation contraire sur les offres ou la confirmation de commande.
Les frais d'emballage, de même que les frais de reprise de l'emballage sont facturés séparément. La même règle s'applique aux frais de livraison, dans la mesure où le client souhaite une expédition.
Un supplément de quantité minimum à hauteur de 100 € est appliqué pour toute commande dont la valeur nette est inférieure à 250 €.
Sauf conditions particulières arrêtées avec le client, le prix des fournitures et prestations est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application automatique de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit pour Laser 2000 de demander des dommages et intérêts complémentaires, notamment si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement, Laser 2000 est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire à hauteur de 25% du montant de la commande, sans préjudice d’autres droits ou actions.
En cas de retard de paiement, Laser 2000 est également en droit de refuser une nouvelle livraison, suspendre les livraisons en cours, annuler toute commande en cours ou rompre le contrat, après une mise en demeure fixant un délai de 48 heures et restée sans effet, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution du contrat et ils ne sont considérés comme un paiement qu'après avoir été irrévocablement crédités sur le compte de Laser 2000.
Laser 2000 se réserve le droit d'appliquer des augmentations de prix sans préavis, dans la mesure où celles-ci sont la conséquence d'augmentations de prix des soustraitants/ fournisseurs.
Des modifications des tarifs douaniers, des taxes à l'importation et à l'exportation, non prévisibles au moment de la commande, donnent à Laser 2000 le droit de procéder à une révision correspondante des prix.
Le client n'a le droit de procéder à une compensation ou rétention que si sa propre prétention est constatée juridiquement et qu'elle est incontestée ou reconnue par Laser 2000.

§ 7 Réserve de propriété

Laser 2000 se réserve la propriété de la marchandise livrée, ci-après « l'objet du contrat » jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et intérêts et des taxes afférentes. Le défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues peut entrainer la résiliation de la vente par Laser 2000, qui sera alors autorisée à reprendre sa marchandise 24 heures après l'envoi d'une lettre exprimant son intention d'user de cette faculté de reprise.
Le client est tenu de traiter avec soin, comme dépositaire et gardien, l’objet du contrat qui est sous réserve de propriété ; il est en particulier tenu de l'assurer d'une façon suffisante à sa valeur neuve contre les détériorations -notamment par le feu et l'eau -, ainsi que les pertes et le vol, et d'étendre son assurance de responsabilité civile à l'objet du contrat. Le client cède dès maintenant à Laser 2000, qui accepte, tous les recours découlant de son contrat d'assurance et exercés contre les éventuels auteurs des dommages causés. Laser 2000 est en droit de demander qu'il lui soit présenté une attestation d'assurance dans les termes ci-dessus. Les paiements ou prestations en dédommagement, que Laser 2000 reçoit au titre des assurances précitées et /ou d'un tiers, sont imputés sur les paiements ou prestations dus par le client. Dans la mesure où des travaux d'entretien sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps opportun à ses propres frais.
Tant que la réserve de propriété existe, le client n'est pas autorisé à procéder à des nantissements, cessions, garanties et autres dispositions de cet ordre, ni à la mise en oeuvre, intégration ou assemblage, portant sur l’objet du contrat, sauf à procéder au préalable au paiement de l’intégralité des sommes dues à Laser 2000.
Dans le cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit en informer immédiatement Laser 2000 par écrit, afin que Laser 2000 puisse intenter une action en revendication ou tierce opposition, le tout sans préjudice de toute action en dommages et intérêts à l’encontre du client.

§ 8. Garantie des produits

Garantie des vices apparents Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toutes réclamations, réserves ou contestations relatives aux vices apparents doivent être effectuées dans les conditions fixées au §5.
Garantie des vices cachés Nos produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, pendant une durée de douze mois à compter de la livraison. Les vices cachés devront être signalés par le client à Laser 2000 dans les trois jours suivant leur découverte. En cas de réclamation injustifiée, les frais résultant de la vérification, par Laser 2000, de la mise en oeuvre de sa garantie des vices cachés seront à la charge du client.
Garantie du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux de Laser 2000 est exclue pour les dommages éventuellement causés par ses produits à des biens à usage principalement professionnel.
Dispositions générales Toute garantie de Laser 2000 est exclue si le client ne manipule pas l'objet du contrat conformément à la notice d'utilisation, qu'il n'en assure pas une maintenance et un entretien réguliers, et que le défaut apparu en est la conséquence. Pour les dommages résultant de modifications qui ont été apportées à l'objet du contrat sans le consentement de Laser 2000, aucune garantie n'est accordée. La garantie pour composants de semi-conducteurs et, en particulier, diodes de semi- conducteurs, est exclue. Toute garantie de Laser 2000 est exclue si le client ne remplit pas les obligations contractuelles lui incombant vis-à-vis de Laser 2000, en particulier s'il n'effectue pas les paiements dans les délais.

§ 9 Responsabilité

La responsabilité de Laser 2000 est, sous réserve des dispositions légales impératives, exclue en cas de dommage indirect et immatériel, tel que, mais non limité à, la perte de revenu, la perte de gain, la perte d’exploitation, le coût financier, la perte de clientèle, la perte d’image de marque, le préjudice commercial ou le préjudice résultant d’une action d’un tiers à l’encontre du client, le client renonçant tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre Laser 2000 et ses assureurs.
En tout état de cause, la responsabilité de Laser 2000 est, sous réserve des dispositions légales impératives, limitée au prix de 100 000 € à l’exclusion de tout autre montant et uniquement en cas de violation due à une négligence grave ou intentionnelle de ses obligations contractuelles.
En cas de production ou fabrication de l'objet de la livraison d'après des schémas, cahiers des charges ou contraintes techniques du client, Laser 2000 répond seulement de l'exécution correspondante. Le risque consistant à mettre en circulation des parties du produit fabriqué d'après un schéma et des instructions de construction obligatoire est supporté exclusivement par le client.

§ 10 Responsabilité du client en matière d'élimination

Le client est tenu d'éliminer dans les normes l’objet du contrat, à la fin de son utilisation, à ses propres frais et conformément aux prescriptions légales en vigueur. Le client dégage ici Laser 2000 de toute obligation à cet égard.

§ 11- Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients et Partenaires de la Société Laser 2000 font l’objet d’un traitement informatique agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services.
Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen.
Pour plus d’information nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante. https://www.laser2000.de/en/content/18-data-protection Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment.
Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : ext.datenschutzbeauftragter@verimax.de

§ 12 Dispositions finales

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes dispositions, sera régie par la loi française.
En cas de nullité d’une des présentes dispositions, les autres clauses demeureront valables entre les parties.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que de leur interprétation, de leur exécution ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social de Laser 2000. Cependant, Laser 2000 est également en droit d’agir contre le client devant les tribunaux dont il relève d’une façon générale ainsi que devant ceux dans le ressort desquels la livraison a eu lieu.